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Procédure de recrutement par voie de détachement expliquée

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La procédure de recrutement par voie de détachement suit un ordre précis. L’employeur d’accueil ouvre le poste et choisit son candidat, puis l’administration d’origine accepte le départ ou garde le silence pendant deux mois. Viennent ensuite les arrêtés, le classement et, plus tard, l’issue du détachement.

Les emplois accessibles par détachement

Tout recrutement par détachement commence par deux vérifications : le candidat a-t-il le bon statut, et le poste visé peut-il l’accueillir ? Une réponse négative à l’une ou l’autre arrête la procédure, quelle que soit la qualité du profil.

Un bureau vide avec une chaise à roulettes se trouve devant une grande fenêtre.

Quel fonctionnaire peut être accueilli ?

Le détachement statutaire est réservé au fonctionnaire titulaire. Un stagiaire en est exclu, tout comme un agent contractuel. Le fonctionnaire titulaire en activité qui part en détachement exerce hors de son corps d’origine ou de son cadre d’emplois d’origine. Il y conserve pourtant ses droits à l’avancement et à la retraite. Cette double appartenance distingue la position de toute rupture avec l’administration de départ.

Ne confondez pas mutation et détachement dans la fonction publique. La mutation conserve le même cadre d’emplois et le même grade. Le détachement, lui, change la position de l’agent pour une durée limitée. L’intégration directe rend la mobilité définitive, sans passer par un détachement préalable.

Ce régime statutaire relève du droit public. Il n’a rien de commun avec les règles d’égalité de traitement des intérimaires détachés dans le secteur privé, même si le mot « détachement » est le même.

Quels corps et postes peut-on rejoindre ?

Les corps et cadres d’emplois des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sont en principe ouverts au détachement. Les textes propres à chaque versant fixent les emplois accessibles par détachement, et les corps à attributions juridictionnelles font exception. Le détachement peut aussi mener vers un autre cadre d’emplois dans la même collectivité. Certains emplois non permanents sont accessibles, mais un détachement sur contrat ne donne pas droit à la double carrière.

Le détachement ordinaire n’exige pas du fonctionnaire qu’il passe un nouveau concours. En revanche, si les fonctions d’accueil demandent un titre ou un diplôme précis, le candidat doit le détenir. Une mission d’intérêt public à l’étranger relève d’un cas de détachement particulier. Ce n’est pas une condition générale. Ce cadre public se distingue aussi de la déclaration préalable de détachement exigée pour les salariés envoyés en France par des entreprises étrangères.

Comment vérifier le niveau comparable ?

Le corps ou cadre d’emplois d’origine et le cadre d’emplois d’accueil doivent en principe appartenir à la même catégorie hiérarchique (A, B ou C). Cela ne suffit pas : leur niveau doit aussi être comparable. Pour le vérifier, comparez d’abord les conditions de recrutement de chaque corps ou cadre d’emplois, c’est-à-dire la qualification ou la formation exigée, le mode de recrutement (concours ou autre voie) et les règles de promotion interne.

Comparez ensuite les missions : fonctions, activités et responsabilités (direction, encadrement, gestion, expertise ou exécution). Dans la fonction publique territoriale, c’est l’autorité territoriale d’accueil qui juge si les deux niveaux sont comparables. Les filières privées, comme le recrutement de salariés roumains par une agence d’intérim de travailleurs roumains, n’en font pas l’objet.

Recruter par voie de détachement, étape par étape

Recruter un fonctionnaire en détachement mobilise deux administrations. L’une recrute, l’autre accepte de laisser partir son agent. Chacune prend sa propre décision, ce qui demande une coordination rigoureuse dès l’ouverture du poste.

Une femme portant des dossiers marche entre deux bureaux reliés par un parcours avec des documents.

Ouvrir et publier le poste

Avant de lancer un recrutement par voie de détachement dans la FPT (fonction publique territoriale), l’employeur doit sécuriser plusieurs éléments :

  • Identifier l’emploi : son corps ou cadre d’emplois, les règles de son statut particulier et la possibilité de le pourvoir par détachement.
  • Tableau des effectifs : l’emploi doit y figurer. S’il n’existe pas, l’assemblée délibérante le crée par délibération.
  • Déclaration au centre de gestion : la création ou la vacance d’un emploi permanent est déclarée avant la nomination.
  • Publicité : l’annonce de l’emploi vacant indique le motif de la vacance et décrit le poste.

Ces règles de publicité viennent de l’article L. 313-4 du Code général de la fonction publique.

Sélectionner le candidat et confirmer l’accueil

Le détachement est une position statutaire, pas une méthode de sélection. L’employeur choisit donc son candidat selon sa propre démarche. Le guide de la DGAFP « Structurer la fonction recrutement » (édition 2021) décrit six étapes : ouverture du poste, recherche, présélection, entretiens, finalisation et accueil. Ce guide est un repère pratique. Il ne fixe pas une procédure obligatoire propre au détachement.

L’accord de l’administration d’accueil et l’acceptation du départ par l’administration d’origine sont deux décisions distinctes. Une promesse d’embauche ne permet donc pas, à elle seule, de commencer à travailler. Les règles de mobilité d’un fonctionnaire par détachement exigent ces deux accords.

Faire déposer la demande et réunir le dossier

Une fois la proposition d’embauche reçue, l’agent envoie une demande écrite aux deux administrations. Il y précise la date de début et la durée souhaitées. Pour le dossier, les pièces suivantes sont utiles :

  • Preuve de réception : lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
  • Justificatifs de carrière : arrêtés de titularisation, de classement et de dernier avancement, qui établissent le grade et l’échelon.
  • Pièces du poste : proposition de recrutement, fiches de poste d’origine et d’accueil, et le diplôme requis le cas échéant.

Cette liste n’est pas réglementaire. Les pièces exigées varient selon le statut particulier, le type de détachement et les pratiques locales. Demandez à la collectivité d’accueil quelles pièces elle attend.

Réponse et refus de l’administration d’origine

Une fois la demande de l’agent reçue, c’est l’administration d’origine qui fixe le calendrier du départ. Ses délais et ses motifs de refus sont encadrés par la loi.

Quel délai de réponse et de préavis ?

Trois délais s’appliquent, tous comptés à partir de la réception de la demande :

  • Réponse en deux mois : l’administration d’origine a deux mois pour répondre. Si elle ne répond pas, le détachement est accepté.
  • Préavis de trois mois : elle peut exiger un préavis de trois mois au plus.
  • Jusqu’à six mois : certains statuts particuliers prévoient un préavis de six mois et une durée minimale de services effectifs.

La fin du délai de réponse ne fixe pas la date de départ. Celle-ci dépend de la date de réception, du statut particulier et d’un éventuel préavis. Calez la date de prise de fonctions sur le plus long de ces délais.

Dans quels cas le départ peut-il être refusé ?

Hors détachement de droit, l’administration d’origine ne peut normalement refuser le départ que pour les nécessités du service. Selon le cas, un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut aussi justifier un refus, dans les conditions de l’article L. 511-3 du Code général de la fonction publique.

Quels détachements sont accordés de droit ?

Dans un détachement de droit, l’administration d’origine ne peut pas refuser le départ de l’agent. C’est notamment le cas pour un mandat syndical, un stage ou une scolarité avant titularisation, et certains mandats électifs.

Arrêtés, classement et rémunération à l’accueil

Le recrutement ne devient effectif qu’avec les actes administratifs. Ces actes fixent aussi le grade, l’échelon et la rémunération de l’agent à son arrivée.

Deux arrêtés administratifs, l’un de nomination et l’autre de détachement, sont reliés par une flèche.

Prendre les arrêtés avant la prise de fonctions

Dans la fonction publique territoriale, deux arrêtés sont nécessaires. Un accord oral ou le silence de l’administration d’origine ne suffit pas.

Ces deux arrêtés sont pris par chacune des administrations :

  • Arrêté de nomination : l’administration d’accueil nomme l’agent par voie de détachement.
  • Arrêté de mise en détachement : l’administration d’origine place l’agent dans cette position.
  • Transmission : la collectivité d’accueil envoie son arrêté au centre de gestion.

Depuis le 1er janvier 2020, la commission administrative paritaire n’a plus à donner son avis sur ces nominations. Les deux administrations doivent fixer la même date d’effet avant que l’agent prenne ses fonctions.

Déterminer le grade et l’échelon d’accueil

Le fonctionnaire est en principe détaché dans un grade équivalent à son grade d’origine. Il est classé à l’échelon dont l’indice brut est égal au sien, ou à défaut immédiatement supérieur. Si le corps d’accueil n’a pas de grade équivalent, on retient le grade dont le dernier échelon a l’indice le plus proche de celui du grade d’origine.

L’agent peut garder son ancienneté d’échelon si le gain d’indice lié au détachement ne dépasse pas celui d’un avancement dans son grade. Selon l’article L. 513-10 du Code général de la fonction publique, certains avancements obtenus dans le corps d’origine sont aussi pris en compte s’ils lui sont plus favorables : réussite à un concours, examen professionnel ou inscription au tableau d’avancement.

Prévoir le salaire et le suivi de carrière

C’est l’employeur d’accueil qui paie le fonctionnaire détaché, selon les règles de l’emploi ou du contrat d’accueil. Le classement indiciaire ne garantit pas le maintien des primes d’origine. Comparez-les aux primes prévues à l’accueil. Entre deux corps, l’agent mène une double carrière : il peut avancer dans son corps d’origine et dans celui d’accueil. Son travail quotidien suit les règles de l’emploi d’accueil.

Comment se termine le détachement dans la fonction publique ?

La sortie du détachement dépend notamment de sa durée initiale. Elle peut mener au retour dans l’administration d’origine, au renouvellement ou à l’intégration dans l’administration d’accueil.

Durée et renouvellement selon le détachement

Il existe deux types de détachement, aux règles très différentes :

  • Courte durée : six mois au maximum, non renouvelable. Ce plafond passe à un an pour certains détachements outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger.
  • Retour obligatoire : après un détachement de courte durée, l’agent retrouve son ancien emploi.
  • Longue durée : cinq ans au plus par période de détachement.

Dans le régime général, le détachement de longue durée peut être renouvelé sans limite de nombre. À chaque renouvellement, l’agent est classé en tenant compte de sa situation dans son corps d’origine, comme lors du détachement initial.

Intégration dans le corps ou cadre d’accueil

Si l’administration d’accueil veut garder l’agent au-delà de cinq ans, elle doit lui proposer une intégration dans son corps ou cadre d’emplois. Cette intégration n’est pas automatique : l’agent peut refuser et demander le renouvellement de son détachement.

L’agent peut aussi demander son intégration pendant le détachement ou à la fin, si les conditions sont remplies. Une intégration définitive le fait sortir de son cadre d’emplois d’origine.

Réintégration et fin anticipée dans le corps d’origine

Le détachement dans la fonction publique d’État obéit à des délais précis. L’agent demande son renouvellement ou sa réintégration au moins trois mois avant la fin. L’administration d’accueil fait connaître sa décision au moins deux mois avant. Ces délais ne valent pas automatiquement dans les autres versants. Dans la fonction publique territoriale, l’agent est réaffecté à la première vacance d’emploi de son grade. S’il n’y en a pas, il peut rester un an en surnombre.

Une fin anticipée du détachement peut être demandée par l’agent, l’administration d’origine ou l’administration d’accueil. Ses effets dépendent de celui qui la demande, du motif et des postes disponibles. Si l’agent est à l’origine de la demande et qu’aucune vacance d’emploi ne permet son retour immédiat, il peut être placé en disponibilité.

Foire aux questions

Quels sont les inconvénients du détachement dans la fonction publique ?

Le maintien des primes d’origine n’est pas garanti : l’agent est payé selon les règles de l’accueil. Le retour est aussi incertain. Dans la fonction publique d’État, un agent qui ne demande pas sa réintégration au moins trois mois avant la fin revient à la première vacance d’emploi. Dans la territoriale, faute d’emploi vacant correspondant à son grade, il peut rester un an en surnombre.

Que se passe-t-il si l’administration d’accueil met fin au détachement avant son terme ?

Si l’administration d’origine ne peut pas reprendre l’agent tout de suite, l’administration d’accueil peut devoir continuer à le payer jusqu’à son retour. Dans la fonction publique hospitalière, cette obligation s’arrête au plus tard à la date de fin prévue du détachement. Elle ne s’applique pas en cas de faute de l’agent.

Comment l’agent détaché est-il évalué pendant son détachement ?

En détachement de longue durée, l’agent a un entretien professionnel avec son supérieur direct dans l’administration d’accueil. Le compte rendu est envoyé à l’administration d’origine. En courte durée, le responsable d’accueil transmet une appréciation à la fin du détachement, et l’agent en reçoit une copie.

Quels éléments de rémunération comparer avant d’accepter un détachement ?

Comparez le traitement indiciaire, l’échelon, l’indemnité de résidence, le supplément familial, le régime de primes, l’éventuelle NBI (nouvelle bonification indiciaire) et les primes liées aux fonctions. Les fiches de poste d’origine et d’accueil permettent de comparer les missions. Vos derniers bulletins de salaire servent de base à une simulation.

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