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Sommaire

• Que prouve l’attestation de déclaration préalable de détachement ?
• Comment obtenir l’accusé de réception dans SIPSI ?
• Quels autres justificatifs l’employeur roumain doit-il fournir ?
• Quelle vigilance et quelles sanctions pour l’entreprise française ?
• Foire aux questions

Avant l’arrivée en France de salariés roumains détachés, votre partenaire étranger doit vous remettre l’attestation de déclaration préalable de détachement. Sans elle, ni vous ni lui ne pouvez prouver que la mission a été déclarée. Ce document s’obtient dans SIPSI, justifie une transmission et s’accompagne d’autres pièces lors d’un contrôle.

Que prouve l’attestation de déclaration préalable de détachement ?

Le document est court, mais on lui prête souvent plus de valeur qu’il n’en a. Sa portée juridique est précise. Elle concerne la transmission d’une déclaration. Elle ne dit rien sur la conformité de la mission elle-même.

Une preuve de transmission, pas une autorisation

Il faut bien séparer deux choses. La déclaration préalable est la formalité que l’employeur accomplit. L’attestation demandée désigne généralement l’accusé de réception que SIPSI délivre après la transmission. Un exemple d’attestation de déclaration préalable de détachement relevant du régime général porte un intitulé précis, et les documents de ce type se distinguent ainsi :

• « Accusé de réception // Déclaration de détachement » : le justificatif du régime général, référencé par le ministère du Travail.
• « Accusé de réception // Attestation transport » : un document distinct, propre au secteur du transport.
• Intitulé à contrôler : vérifiez celui que votre interlocuteur vous demande avant de lui envoyer une pièce.
• Destinataires : l’entreprise française cliente et les agents chargés du contrôle.

L’accusé de réception sert donc de preuve dans deux cas. Le prestataire le remet à son client avant la mission. Il le présente aux agents qui en vérifient l’existence sur place.

Les limites du justificatif

Une déclaration transmise ne rend pas la mission régulière pour autant. Selon l’article L. 1262-2-1 du Code du travail, la déclaration et la désignation d’un représentant ne font pas présumer la régularité du détachement. L’accusé ne certifie pas l’identité des salariés réellement présents. Il ne garantit pas non plus leur rémunération ni le respect de toutes leurs conditions de travail.

L’attestation SIPSI n’est pas non plus une autorisation générale de travailler en France. Elle ne prouve pas l’affiliation du salarié détaché à la sécurité sociale roumaine. Elle ne vaut pas certificat global de conformité. Chacune de ces questions se justifie par d’autres pièces.

Le cas des salariés roumains et des modèles

Les salariés étrangers de nationalité roumaine sont citoyens de l’Union européenne. Leur droit de travailler en France est une chose. L’obligation déclarative de leur employeur en est une autre, et la citoyenneté européenne ne l’efface pas. Une attestation d’emploi, un contrat ou une lettre de mission décrivent le poste et les conditions de la mission. Aucun de ces documents n’est l’accusé SIPSI.

Lorsque la mission relève de SIPSI, aucun modèle libre ni ancien formulaire papier ne remplace la déclaration SIPSI transmise par le téléservice. La convention de détachement d’un salarié fixe le cadre contractuel de la mission. Elle ne remplace pas pour autant la formalité administrative.

Comment obtenir l’accusé de réception dans SIPSI ?

L’accusé de réception n’existe qu’une fois la déclaration transmise. Il faut d’abord vérifier que la mission doit être déclarée, puis saisir les informations demandées. On télécharge ensuite le document et on le contrôle. Une erreur à l’une de ces étapes se retrouve dans le justificatif final.

Déterminer si la mission doit être déclarée

Le détachement de travailleurs sur le territoire national suppose une mission temporaire en France. Pendant cette mission, le salarié reste lié à son employeur étranger. Trois situations suivent chacune leur propre parcours déclaratif : la prestation pour un client, la mobilité au sein d’un groupe et le travail temporaire. Le transport peut relever d’une procédure sectorielle. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités routières et fluviales ont en grande partie rejoint le régime commun. Des exceptions demeurent, notamment pour certains véhicules légers jusqu’au 1er juillet 2026.

Certaines missions échappent à l’obligation de déclaration. Le détachement pour compte propre est dispensé de déclaration et de représentant, dans les conditions fixées par les textes. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés, car la déclaration vise des salariés. Certaines interventions artistiques ou sportives sont exemptées dans la limite de 90 jours sur 12 mois consécutifs. Pour certaines activités scientifiques ou d’enseignement occasionnel, la limite est de 12 mois consécutifs.

Comment transmettre la déclaration SIPSI ?

L’employeur crée son compte sur le téléservice SIPSI du ministère du Travail, ou utilise celui qu’il a déjà. Il y transmet la déclaration avant le début de la mission. La déclaration informe l’unité compétente de l’inspection du travail. SIPSI est le seul canal légalement accepté depuis fin 2016, conformément aux dispositions du Code du travail sur la déclaration. Déclarer le détachement d’un travailleur revient à renseigner les rubriques suivantes :

• Entreprise étrangère : identité, immatriculation ou numéro de TVA.
• Prestation : client, activité, lieux d’exécution et dates prévisibles.
• Salariés concernés : emploi, qualification, taux horaire de rémunération et dates de mission.
• Interlocuteurs : le représentant en France lorsqu’il est requis et, pour le travail temporaire, l’entreprise utilisatrice.

La procédure complète de déclaration de détachement demande de rassembler ces informations avant de commencer la saisie.

Télécharger et vérifier le document obtenu

Une fois l’envoi validé, l’employeur récupère l’accusé de réception dans le compte utilisé ou depuis la confirmation affichée. Il conserve le PDF. Avant de le transmettre, il vérifie l’employeur, la mission, les dates et les salariés qui y figurent.

Le document doit rester à jour. Si la mission est annulée, la déclaration doit être annulée dans SIPSI. Si les dates changent, la déclaration fait l’objet d’une modification, conformément à l’article R. 1263-5 du Code du travail. L’ajout d’un salarié ou un changement de site impose aussi de vérifier les formalités à accomplir.

Si l’accusé reste introuvable, commencez par vérifier le compte utilisé. Contrôlez ensuite que l’envoi a bien eu lieu et consultez les déclarations enregistrées. Sollicitez l’assistance officielle seulement après ces vérifications.

Quels autres justificatifs l’employeur roumain doit-il fournir ?

L’accusé SIPSI n’est qu’une pièce du dossier. Un contrôle porte aussi sur la représentation de l’employeur, la rémunération, l’affiliation sociale et, selon le secteur, des documents propres à certaines activités. Chacun de ces points relève d’une obligation distincte.

Le représentant et les pièces de contrôle

Lorsque sa désignation est requise, le représentant assure la liaison avec les agents de contrôle pendant toute la mission. Il leur donne aussi accès aux documents exigibles.

Ces pièces sont conservées sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité matérielle, elles peuvent l’être dans un autre lieu accessible au représentant. Elles doivent être présentées sans délai à l’inspection du travail et traduites en français selon les règles applicables. Le dossier peut contenir les pièces suivantes :

• Contrat de travail écrit ou document équivalent.
• Preuves de paiement de la rémunération effectivement versée.
• Relevés d’heures : début, fin et durée quotidienne du travail.
• Bulletins de paie ou équivalents à partir d’un mois de mission.

Pour une mission de moins d’un mois, les bulletins de paie ne sont pas exigés. L’employeur doit en revanche fournir des éléments qui prouvent le respect de la rémunération minimale.

L’affiliation sociale et les droits du salarié

Le document portable A1 indique la législation de sécurité sociale applicable au salarié. L’institution compétente du pays d’envoi le délivre, et SIPSI ne le génère pas. Selon le CLEISS, il doit être tenu à la disposition des contrôleurs depuis le 1er avril 2017. Le CLEISS précise aussi que le maintien au régime social de l’État d’envoi est en principe limité à 24 mois, sous réserve des conditions et exceptions européennes.

Le droit du travail français applique ses propres seuils. Au-delà de 12 mois de mission, un ensemble élargi de règles françaises s’impose. Une déclaration motivée peut prolonger jusqu’à 18 mois l’application du seul noyau dur, et ces seuils n’ont rien à voir avec la durée couverte par l’A1. Le salaire doit atteindre le minimum légal ou conventionnel. Le temps de travail, les repos et la santé-sécurité restent aussi à respecter, que l’accusé SIPSI existe ou non.

Les particularités de l’intérim et du chantier

Pour le travail temporaire, la déclaration demande des informations propres à l’agence étrangère et à l’entreprise utilisatrice. Elle porte aussi sur la garantie financière ou son équivalent dans le pays d’origine. Le détachement de travailleurs intérimaires obéit donc à un parcours qui lui est propre. Azurinterim prend en charge les formalités administratives des missions que lui confient ses clients qui accueillent des travailleurs roumains.

Sur un chantier concerné, la carte BTP s’ajoute à l’accusé SIPSI et au document A1 sans les remplacer. Depuis le 1er avril 2024, elle est valable cinq ans pour un salarié détaché, selon les formalités préalables obligatoires du ministère. Sa demande revient à l’employeur, y compris lorsque celui-ci est une entreprise de travail temporaire étrangère.

Quelle vigilance et quelles sanctions pour l’entreprise française ?

L’entreprise française n’attend pas passivement les documents de son prestataire. Le Code du travail l’oblige à vérifier, et parfois à déclarer elle-même. Un manquement de sa part peut lui valoir une sanction.

Les vérifications avant l’accueil des salariés

Avant le début du détachement, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage demande à l’employeur étranger l’accusé qui correspond à la déclaration requise. Il réclame aussi l’attestation sur l’honneur relative, le cas échéant, au paiement des amendes visées par l’article R. 1263-12 du Code du travail. La vérification consiste à rapprocher l’accusé de l’employeur, des dates, des lieux et des personnes affectées. Il s’agit d’un contrôle des documents, pas d’un audit complet de conformité.

Que faire si le justificatif manque ?

Si le donneur d’ordre n’obtient pas la copie de la déclaration, il doit déclarer lui-même dans SIPSI. Cette déclaration obéit à des règles précises :

• Délai : une déclaration subsidiaire dans les 48 heures qui suivent le début de la mission, selon les conditions légales.
• Portée limitée : elle ne corrige pas automatiquement les autres manquements du prestataire.
• Vigilance maintenue : elle ne remplace aucune des autres obligations de contrôle.

La vigilance ne se limite pas au cocontractant direct. Dans les conditions prévues par les textes, elle couvre les sous-traitants directs et indirects. Elle s’applique aussi aux entreprises de travail temporaire présentes dans la chaîne de sous-traitance.

Les conséquences d’une déclaration omise

L’absence de déclaration peut entraîner une amende administrative plafonnée à 4 000 € par salarié. En cas de récidive dans les deux ans suivant la notification de la première amende, le plafond passe à 8 000 € par salarié. Le total est limité à 500 000 €, selon l’article L. 1264-3 du Code du travail. Ces montants sont des plafonds : ils ne s’appliquent pas automatiquement à toute erreur dans un document.

Ne pas désigner le représentant requis est un manquement distinct, puni selon le même régime de sanctions. Le donneur d’ordre négligent peut lui aussi être sanctionné. Dans certains cas graves, la prestation peut être suspendue pendant un mois au maximum. L’action administrative se prescrit par deux années révolues à compter du manquement. La sanction peut être contestée devant le tribunal administratif.

Foire aux questions