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Qui a besoin du formulaire A1 ? Moins de monde qu’on ne le croit parfois, mais bien plus que les seuls salariés détachés. Nous vous indiquons quels travailleurs sont concernés et dans quels pays : détachement, pluriactivité, télétravail transfrontalier. Nous précisons aussi qui fait la demande, dans quels délais et ce qui se passe en cas de contrôle.
Qui a besoin du formulaire A1 et dans quels pays ?
Le formulaire A1 n’est pas une simple formalité. Il indique dans quel pays un travailleur en mobilité internationale est affilié. Il s’appuie sur le droit européen de coordination des régimes de sécurité sociale et peut donc concerner une entreprise qui envoie ou accueille du personnel à l’étranger, selon la situation.
Ce que certifie le document portable A1
Le document portable A1, aussi appelé certificat A1, atteste la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, en application du règlement (CE) nº 883/2004 et du règlement (CE) nº 987/2009. Concrètement, il répond à une seule question : où cotiser ?
- Unicité de la législation : le travailleur ne relève que d’un seul régime de sécurité sociale.
- Lieu des cotisations : le certificat indique dans quel pays les cotisations sont dues.
- Distinction avec le S1 : le formulaire S1 sert notamment à s’inscrire auprès de l’assurance maladie du pays de résidence.
- Distinction avec la CEAM : la carte européenne d’assurance maladie couvre les soins médicalement nécessaires lors d’un séjour temporaire.
L’attestation A1 ne vaut donc ni autorisation de travail ni justificatif de remboursement des soins. Son rôle se limite à l’affiliation, mais c’est un rôle décisif.
Les travailleurs concernés
Croire que l’A1 est réservé aux salariés détachés est une erreur fréquente. Le champ est plus large : la Commission européenne place le travailleur détaché, qu’il soit salarié ou indépendant, parmi les principaux bénéficiaires du certificat.
- Détachés : salariés ou indépendants envoyés temporairement dans un autre État.
- Pluriactifs : personnes qui exercent habituellement une activité salariée, indépendante ou mixte dans plusieurs États.
- Fonctionnaires et marins : certaines situations donnent lieu à un A1, selon le CLEISS.
- Dérogations exceptionnelles : les personnes qui en bénéficient peuvent aussi obtenir le certificat, toujours selon le CLEISS.
Les pays et missions concernés
Les règles de coordination s’appliquent dans l’Union européenne et, selon les règles en vigueur, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), en Suisse et au Royaume-Uni. Hors de ce périmètre, la logique change.
Prenons le cas qui nous occupe au quotidien. Lorsqu’une agence d’intérim établie en Roumanie détache un salarié auprès d’une entreprise française, elle doit obtenir le certificat auprès de l’institution compétente du pays d’envoi. Le formulaire est la pièce centrale du détachement de travailleurs en France, comme le rappelle le régime du travailleur détaché en France.
Si la mission se déroule dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale, le document à demander est généralement un certificat bilatéral, et non un A1.
À quelles conditions un travailleur détaché reste-t-il affilié ?
Un salarié détaché ne reste pas affilié à son régime d’origine par défaut. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. Si l’une d’elles manque, le maintien au régime de sécurité sociale du pays d’envoi n’est plus assuré.
Les conditions du détachement salarié
Un détachement de salarié à l’étranger permet de rester affilié au régime de l’État d’envoi si la durée prévisible de la mission ne dépasse pas 24 mois, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 883/2004. Détacher un salarié à l’étranger suppose de réunir les conditions suivantes :
- Durée prévisible : la mission est temporaire et définie à l’avance.
- Activité substantielle : l’employeur exerce normalement une activité réelle dans l’État d’envoi. Une société écran ne remplit pas cette condition.
- Lien de travail : le contrat avec l’employeur d’envoi subsiste pendant toute la mission.
- Absence de remplacement : le salarié ne remplace pas un autre salarié arrivé au terme de son détachement.
Ces critères sont décrits en détail dans notre guide pour détacher un salarié en France.
Les situations qui modifient l’éligibilité
Un salarié recruté spécialement pour être détaché peut être éligible. Il doit toutefois avoir relevé de la législation de l’État d’envoi depuis au moins 1 mois avant son embauche.
Les indépendants ne sont pas exclus. Un artisan, un commerçant ou une profession libérale qui exerce normalement dans un État peut obtenir le formulaire A1 pour exercer temporairement une activité similaire dans un autre État, dans la même limite de 24 mois.
Au-delà de ce délai, aucune prolongation n’est automatique. Le maintien au régime d’origine suppose un accord exceptionnel entre les États concernés, au titre de l’article 16.
Le cas des intérimaires détachés en France
Lorsqu’un intérimaire roumain est détaché en France, l’agence d’origine reste son employeur. L’entreprise française l’accueille pour une mission temporaire. Ce fonctionnement à trois est présenté dans le guide du détachement de travailleurs intérimaires.
L’agence étrangère doit faire une déclaration préalable sur SIPSI avant la mission. Si l’entreprise utilisatrice n’en reçoit pas de copie, elle doit déclarer elle-même dans les 48 heures suivant le début du détachement. L’A1 ne remplace pas les formalités de séjour : sauf exception, les professionnels venant d’un pays hors Union européenne doivent obtenir une autorisation de travail pour salarié détaché avant leur arrivée.
Pluriactivité et télétravail transfrontalier nécessitent-ils un A1 ?
Oui, dans de nombreux cas. Ici, il ne s’agit plus d’une mission ponctuelle, mais d’une organisation de travail durable répartie entre plusieurs pays. Les règles changent, et les seuils aussi.
L’activité habituelle dans plusieurs États
La pluriactivité désigne une activité exercée habituellement dans au moins 2 États, simultanément ou en alternance. Elle se distingue d’une mission temporaire isolée.
L’article 13 du règlement (CE) nº 883/2004 détermine la législation applicable. Le pluriactif ne relève que d’un seul État pour la période considérée.
Le travailleur doit informer l’institution de son pays de résidence, en principe avant le début de cette activité professionnelle. Cette institution détermine la législation applicable, qu’un A1 vient ensuite attester.
La part d’activité dans le pays de résidence
Pour une activité salariée, on apprécie la part exercée dans le pays de résidence à partir du temps de travail et de la rémunération. La CJUE a confirmé en 2025 que le seuil de 25 % du temps de travail et/ou de la rémunération doit être atteint. L’évaluation porte sur la situation projetée pour les 12 mois civils suivants. Pour un indépendant, on retient notamment le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de prestations et le revenu.
Le télétravail depuis un autre État
Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre européen permet au salarié de rester soumis au régime du pays de son employeur lorsqu’il télétravaille depuis son pays de résidence. Deux conditions s’appliquent : les 2 États doivent être signataires et le télétravail doit représenter moins de 50 % du temps de travail.
Une demande spécifique d’A1 pour télétravail transfrontalier est prévue entre 25 % et 49 % de télétravail. Le certificat couvre alors 3 ans au maximum. Les indépendants et le télétravail à 100 % ne sont pas couverts : dans ces cas, les règles ordinaires de pluriactivité s’appliquent.
Qui demande le certificat A1 et quand ?
La démarche est courte, mais l’ordre compte. C’est au bon demandeur de s’adresser au bon organisme, au bon moment. Une erreur sur l’un de ces points fragilise toute la mission.
Le demandeur et l’organisme compétent
L’employeur demande le certificat pour son salarié. Le travailleur indépendant fait lui-même sa demande auprès de l’institution compétente. Pour les salariés roumains détachés, le formulaire A1 est délivré par l’institution roumaine compétente, notamment la CNAS selon la situation : l’agence d’intérim ne le délivre pas elle-même.
En France, le Service mobilité internationale de l’Urssaf délivre l’A1 pour le régime général. La MSA est compétente pour le régime agricole et l’Enim pour les marins. Le CLEISS explique les règles, mais ne délivre pas le certificat.
Les informations à fournir
En France, l’employeur du régime général peut demander le formulaire A1 en ligne depuis son espace Urssaf, par le service « Travailler à l’étranger », ou via Net-Entreprises/ILASS selon sa situation.
Le travailleur indépendant du régime général fait sa demande depuis son espace Urssaf. L’auto-entrepreneur dispose d’un parcours dédié sur son propre espace en ligne.
La demande décrit l’activité exercée à l’étranger, les dates prévues, l’adresse du lieu de travail et les coordonnées des parties. Le certificat est nominatif : un document par travailleur et par mission. Azurinterim recommande de préparer ce dossier avec rigueur, et les entreprises peuvent lancer un recrutement via le formulaire de recrutement de travailleurs temporaires.
L’anticipation et la durée de validité
L’obtention du formulaire A1 doit se faire avant le début du détachement chaque fois que possible. Selon une réponse ministérielle, 90 % des demandes de détachement françaises sans contrôle complémentaire aboutissent en environ 5 minutes. Pour une dérogation au titre de l’article 16, l’Urssaf recommande de déposer la demande au moins 3 mois avant la période concernée.
En pluriactivité, le renouvellement simplifié proposé par l’Urssaf en 2026 peut couvrir une nouvelle période allant jusqu’à 12 mois. Il se demande au plus tôt 30 jours avant l’échéance, et au plus tard le dernier jour de validité.
Que se passe-t-il sans A1 valide ?
L’enjeu est financier et juridique. Sans certificat valide, l’entreprise peut perdre la protection du régime d’origine. Elle s’expose alors à des rappels de cotisations et à des pénalités.
La présentation et la portée du certificat
L’article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale impose de tenir le document à disposition des contrôleurs, sa portée tient en quatre points :
- Lieux de conservation : sur le lieu de travail et chez la personne soumise à l’obligation de vigilance.
- Force contraignante : selon la jurisprudence constante de la CJUE, l’A1 lie les institutions des autres États.
- Durée de cet effet : il s’applique tant que le certificat n’est ni retiré ni déclaré invalide.
- Délivrance rétroactive : un certificat délivré après coup produit aussi cet effet.
Cette protection ne concerne que la sécurité sociale : les autres obligations liées au détachement restent à respecter.
Les conséquences d’un document manquant
Sans A1 valide couvrant la période réellement travaillée en France, l’Urssaf peut réclamer rétroactivement les cotisations dues au régime français, avec les majorations applicables. Le montant dépend de la situation d’assujettissement.
Le défaut de présentation expose à une pénalité par travailleur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale, doublée en cas de nouveau manquement dans les 2 ans. Le donneur d’ordre y échappe s’il prouve, lors du contrôle, que le document a été demandé, puis présente l’A1 dans les 2 mois.
Le refus, le retrait et les désaccords
Si l’institution refuse l’A1 parce que les conditions ne sont pas réunies, l’affiliation au pays d’envoi n’est pas maintenue automatiquement. La législation du pays d’emploi peut alors s’appliquer. Tout changement d’employeur, de pays, d’activité ou de dates doit être signalé à l’institution émettrice, car il peut entraîner un réexamen ou un retrait.
En cas de désaccord entre institutions nationales, une procédure de dialogue et de conciliation est prévue. Si la Commission administrative est saisie, elle cherche à rapprocher les positions dans les 6 mois suivant sa saisine.
Foire aux questions
Un travailleur qui exerce dans un seul pays mais réside dans un autre peut-il obtenir un A1 ?
Oui. Une personne salariée ou indépendante qui travaille dans un seul État membre peut obtenir un A1 pour être exemptée de cotisations dans un autre pays, par exemple son pays de résidence. Le certificat confirme qu’elle relève uniquement de la législation de son pays d’emploi.
Combien de temps faut-il pour obtenir un formulaire A1 en Roumanie ?
Quelques jours, grâce à une procédure dématérialisée. Dans certains États membres, il faut compter plusieurs semaines. Nous vous conseillons de faire la demande au moins deux semaines à l’avance.
Le formulaire A1 dispense-t-il des autres obligations liées au détachement ?
Non. L’A1 ne concerne que la sécurité sociale. Il ne couvre ni le droit du travail, ni le séjour, ni l’autorisation de travail, ni l’impôt, ni la déclaration de détachement. Il n’écarte pas non plus les règles françaises sur le travail dissimulé.
Que change un détachement de plus de 12 mois en France ?
À partir de 12 mois, le détachement de longue durée commence. Davantage de règles du droit du travail français s’appliquent alors, notamment sur les conditions d’emploi et certains éléments de rémunération.
L’absence de formulaire A1 rend-elle la mission d’un intérimaire détaché illégale ?
Non. À lui seul, le fait de ne pas produire le formulaire A1 ne rend pas la mission illégale. Il expose en revanche aux redressements et pénalités décrits plus haut.
