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Combien de temps un salarié en CDI intérimaire peut-il rester dans la même entreprise ? La réponse a changé fin 2022. Le plafond légal de 36 mois ne s’applique plus, mais une affectation longue reste encadrée par les accords de branche et par l’exigence d’un besoin réellement temporaire.
Combien de temps dans la même entreprise en CDI intérimaire ?
La loi ne fixe plus de limite chiffrée. Une mission peut aujourd’hui dépasser 36 mois chez un même utilisateur, à condition de respecter les règles conventionnelles et de justifier un besoin réellement temporaire. Le motif compte donc davantage que la durée.
La fin du plafond légal
Depuis le 23 décembre 2022, l’article L. 1251-58-6 du Code du travail écarte, pour le CDI intérimaire, l’ancienne durée maximale de 36 mois d’une mission chez une même entreprise utilisatrice. L’article 7 de la loi du 21 décembre 2022 a en effet supprimé l’application au CDII de la durée maximale légale totale prévue pour le contrat de mission classique.
Ce plafond peut toutefois réapparaître par la voie conventionnelle. Un accord de branche étendu applicable à l’entreprise utilisatrice peut encore encadrer la durée d’une mission. Avant toute affectation longue, vérifiez donc l’accord en vigueur dans votre secteur, celui de l’utilisateur et non celui de l’agence.
La durée du contrat et celle des missions
Trois durées coexistent, et il faut les distinguer. Le CDII est un contrat à durée indéterminée conclu avec l’entreprise de travail temporaire. Chaque mission a sa propre durée. Enfin, la durée cumulée des missions chez un même utilisateur forme une troisième mesure, distincte des deux premières.
Une mission d’intérim de deux ans chez la même entreprise peut donc être parfaitement légale en CDI intérimaire. Sa durée ne suffit pas à établir la régularité du recours. La fin d’une affectation ne rompt pas non plus, à elle seule, le contrat qui lie le salarié à l’agence.
Le besoin temporaire reste déterminant
En droit du travail, le recours au travail temporaire repose sur des motifs précis : le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire d’activité, notamment. Certains emplois saisonniers ou d’usage peuvent aussi justifier une mission, sous leurs conditions propres.
La limite est claire. Selon le ministère du Travail, ce contrat ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente des entreprises utilisatrices, une règle que rappelle la fiche officielle sur le CDI intérimaire.
Comment enchaîner les missions chez le même utilisateur ?
Enchaîner les affectations chez un même client est possible, et souvent utile. Encore faut-il que chaque mission reste autonome, justifiée et documentée. C’est là que se joue la solidité du montage.
Les conditions des missions successives
Des missions successives chez le même utilisateur sont admises si chacune répond à un besoin temporaire justifié et prend la forme d’une mission distincte. Selon le ministère du Travail, le délai de carence (la période d’attente imposée entre deux contrats sur un même poste) ne s’applique pas au CDI intérimaire.
- Un besoin temporaire identifié : chaque nouvelle mission repose sur son propre motif légal.
- Une formalisation distincte : la mission suivante fait l’objet de ses propres documents, sans prolongation implicite.
L’absence de carence est un atout de souplesse, pas une dispense. Chaque mission conserve sa propre justification, et c’est elle que vous devrez pouvoir présenter en cas de contrôle. Nous détaillons les avantages et inconvénients du CDI intérimaire pour mesurer cette souplesse face à ses contraintes.
Les règles de renouvellement
Le nombre de renouvellements d’une mise à disposition peut être fixé par un accord de branche étendu applicable à l’entreprise utilisatrice. C’est donc, là encore, le secteur de l’utilisateur qui fixe la règle.
À défaut de stipulation conventionnelle pertinente, la mise à disposition est renouvelable deux fois dans les conditions légales. Ce chiffre limite le renouvellement d’une même mission. Il ne plafonne en rien la durée du CDI lui-même.
Le calendrier compte. Les conditions de chaque renouvellement doivent être formalisées avant le terme convenu, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables, ce que précisent les conditions légales du travail intérimaire.
Les documents à établir pour chaque affectation
Chaque affectation repose sur deux écrits : un contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’utilisateur, et une lettre de mission établie pour le salarié. Le CDI ne les remplace pas.
La préparation suit un ordre précis, que vous gagnerez à respecter à chaque nouvelle mission.
- Expression du besoin par l’utilisateur : motif, poste, qualification, lieu, horaires, rémunération de référence et risques professionnels éventuels.
- Contrôle de compatibilité par l’agence : vérification des emplois, qualifications, horaires et mobilité prévus dans le CDI intérimaire.
- Remise de la lettre de mission : motif, poste, rémunération, lieu, horaires et terme, ou durée minimale dans les cas autorisés.
Le délai de remise est court. Selon le ministère du Travail, la lettre de mission doit être transmise au salarié au plus tard dans les deux jours suivant le début de la mission.
Quels risques si la mission couvre un emploi permanent ?
Une mission longue n’est pas suspecte en soi. Elle le devient lorsqu’elle masque un emploi permanent. Pour l’entreprise utilisatrice, l’enjeu est alors une requalification en CDI.
Les indices d’un recours irrégulier
Reconduire des missions pour couvrir durablement le même besoin permanent constitue un indice de recours irrégulier au travail temporaire. Le juge examine le motif déclaré, le besoin réel, le poste occupé et la chronologie des missions. Une nouvelle lettre de mission ne régularise pas, à elle seule, un besoin resté permanent.
La sécurisation passe par la traçabilité. Conservez les lettres de mission, leurs avenants et les renouvellements : ils permettent de vérifier les dates et la justification de chaque affectation. Azurinterim recommande à l’agence comme à l’entreprise utilisatrice de sécuriser ainsi le montage contractuel.
La requalification et ses conséquences
En cas de non-respect des règles de recours, un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de sa relation avec l’entreprise utilisatrice en CDI, tout en conservant son contrat avec l’agence. Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation l’a confirmé.
Les effets peuvent remonter loin. Selon le ministère du Travail, les droits issus d’une requalification peuvent prendre effet dès le premier jour de la mission. Si l’utilisateur continue à faire travailler le salarié après la fin de mission sans nouveau contrat, celui-ci est réputé lié à l’utilisateur par un CDI, un cas distinct de l’embauche directe d’un intérimaire en CDI.
Que devient le salarié pendant et après la mission ?
Le CDI intérimaire ne s’arrête pas avec la mission. Pendant l’affectation, l’utilisateur assume certaines obligations. Entre deux missions, l’agence garantit un revenu et propose de nouvelles affectations selon des critères encadrés.
Les conditions pendant une affectation prolongée
Une affectation longue ne modifie pas les règles applicables aux salariés intérimaires. L’entreprise utilisatrice reste tenue de ses obligations propres, qui se répartissent ainsi :
- Égalité de rémunération : le salaire suit celui d’un poste équivalent dans l’entreprise utilisatrice.
- Temps de travail : l’utilisateur fait respecter les durées et horaires applicables.
- Santé et sécurité : il assure la protection du salarié sur le lieu de mission.
- Équipements collectifs : le salarié y accède comme le personnel permanent.
La rémunération en mission peut varier selon les affectations, les horaires et les contraintes opérationnelles. Pour budgéter ces paramètres, nous détaillons le coût d’un intérimaire pour une entreprise.
Les conditions d’une nouvelle affectation
Selon l’accord de branche du 11 mars 2022, le salarié doit accepter une mission conforme aux emplois, qualifications, mobilité et temps de travail convenus. Le taux horaire d’une telle mission atteint au moins 70 % de la mission précédente, et au moins le Smic. Faute d’autre accord, la mobilité porte sur 40 km à l’aller ou 1 h 15 en transports en commun. Le délai de prévenance est d’au moins quatre heures.
La rémunération et les droits entre deux missions
En intermission, le CDI se poursuit avec une rémunération mensuelle minimale garantie. L’article L. 1251-58-3 du Code du travail la fixe au moins au Smic multiplié par les heures de la durée légale hebdomadaire, compte tenu des salaires de mission versés. Service-Public.fr indique un minimum brut de 1 867,02 € au 1er juin 2026, à revérifier pour une paie ultérieure.
Selon l’article L. 1251-58-2 du Code du travail, ces périodes comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. Aucune indemnité de fin de mission n’est versée, puisque le contrat avec l’agence continue.
La rupture du CDI intérimaire suit les règles du CDI : démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Elle ne découle jamais automatiquement de l’arrêt d’une affectation.
Foire aux questions
Une mission de 36 mois entraîne-t-elle une embauche automatique en CDI chez l’entreprise utilisatrice ?
Non. Atteindre 36 mois de mission n’entraîne aucune conversion automatique en CDI chez l’utilisateur. L’arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2024 ne crée pas non plus de nouvelle durée maximale de trois ans : il porte sur la requalification d’une mise à disposition irrégulière.
Qui reste l’employeur du salarié pendant une longue mission en CDI intérimaire ?
L’entreprise de travail temporaire reste l’employeur du salarié pendant toute la durée de l’affectation, quelle que soit sa longueur.
Quel intérêt présente une mission longue en CDI intérimaire pour l’entreprise utilisatrice ?
Une mission plus longue favorise l’intégration du salarié et vous donne davantage de visibilité opérationnelle. Affecté durablement, le salarié peut assimiler plus vite vos processus et demander moins de temps d’adaptation.
Une mission en CDI intérimaire doit-elle toujours avoir une date de fin précise ?
Pas toujours. Une mission peut avoir un terme précis ou, dans les cas autorisés, prendre fin lorsque son objet est réalisé.
Une période d’essai s’applique-t-elle à chaque nouvelle mission ?
Non. Aucune période d’essai n’est propre à chaque mission. Une période d’essai peut en revanche être prévue dans le CDI intérimaire lui-même.
